Nouvelle évaluation aquatique et devoir d'information pour les biens immobiliers en zones inondables

L'évaluation aquatique vise à permettre aux autorités d'évaluer l'impact d'un projet sur le système hydrographique. Cet outil permet également de voir comment éviter, limiter ou compenser des dommages importants. Le résultat de l'évaluation aquatique sera repris sous le paragraphe 'eaux' dans le permis de construire. Parfois, l'autorité chargée de délivrer le permis devra demander des avis complémentaires. Quand et à quelle autorité elle devra demander ces avis est stipulé dans le décret Evaluation aquatique et la carte des zones inondables.

Devoir d'information

Les données sur la sensibilité aux inondations doivent figurer dans les actes de vente et la publicité entourant la vente d'un bien immobilier. Ce faisant, l'acheteur sera pleinement au courant de l'impact des inondations sur son bien.

Vous voulez construire en zone inondable? L'autorité chargée de délivrer le permis pourra alors l'interdire ou soumettre celui-ci à des conditions très strictes. En zone inondable, il faudra aussi tenir compte de coûts supplémentaires significatifs, tant en nouvelle construction qu'en rénovation.

Nouvelles cartes beaucoup plus détaillées

Plus actualisées, les nouvelles cartes prennent en compte les dernières connaissances en matière de simulation d'inondations. Par conséquent, elles sont beaucoup plus détaillées. De telle sorte que certaines parcelles et certains bâtiments qui se trouvaient auparavant en zone inondable ne le seront plus, et vice versa. Les nouvelles cartes fournissent également des informations utiles supplémentaires. Veillez donc à les consulter avant toute demande de permis.

Score d'inondation de A à D

La carte d'évaluation aquatique indiquant les zones potentiellement inondables et les zones effectivement inondables va disparaître. Elle sera remplacée par un système plus simple avec des scores de A à D, déjà d'application dans d'autres domaines. Les vendeurs et loueurs de biens immobiliers devront divulguer ces scores.

Score distinct pour le bâtiment et le terrain

La précédente carte d'évaluation aquatique colorait la sensibilité aux inondations pour le bâtiment ET pour la parcelle correspondante dans son ensemble. Désormais, cela sera plus nuancé. Le bâtiment et la parcelle recevront chacun un score d'inondation distinct. Cela permettra ainsi de savoir clairement si l'inondation se limitera uniquement à une partie de la parcelle (plus basse) ou si elle menacera également les bâtiments.

Les architectes bénéficieront non seulement de plus d'informations sur le bâtiment et la parcelle, mais aussi sur le score attribué. On saura ainsi directement quelle sera la source de l'inondation:

• Inondations pluviales: dues à des précipitations intenses, comme lors de très grosses averses ou d'orages.
• Inondations fluviales: crues de grandes rivières.
• Inondations côtières: inondations dues à des tempêtes en mer.

On pourra ainsi mieux estimer la cause du risque d'inondation et l'ampleur du risque d'endommagement d'un bâtiment ou d'une parcelle. Cela permettra aussi de définir les mesures à prendre.

Carte d'évaluation aquatique globale divisée en trois cartes distinctes

La précédente carte d'évaluation aquatique était établie à partir de nombreuses sources d'informations différentes. Par conséquent, il n'était pas toujours évident de comprendre d'un coup d'œil pourquoi tel ou tel endroit était colorié ou non. Désormais, les trois différentes sources d'inondation (fluviale, pluviale, côtière) seront représentées chacune séparément sur une carte. Ces trois cartes seront également toujours basées sur les calculs des modèles les plus récents.

En outre, vous pourrez demander plusieurs détails intéressants comme la profondeur de l'eau – ce qui facilitera la détermination des mesures nécessaires pour concevoir un projet résistant aux inondations – ou la distinction entre climat actuel et climat futur. En cas de nouvelle construction, il sera préférable de tenir compte dès maintenant du climat futur, afin d'éviter des avis négatifs par la suite.

Carte des avis

Jusqu'à présent, il régnait parfois une certaine confusion quant à savoir s'il fallait ou non demander des avis supplémentaires pour un projet. Pour éviter cela, une nouvelle carte des avis indique clairement pour chaque parcelle s'il y a obligation de demander des avis et à quel(s) gestionnaire(s) de cours d'eau il faut demander l'avis. Ce sera ainsi plus simple à programmer dans une concertation préalable.

Attention: les cartes adaptées et les avis basés sur celles-ci n'impliquent aucune garantie d'obtention du permis de bâtir demandé. Les cartes ont un rôle de soutien et informatif. La décision finale relative à l'évaluation aquatique reviendra toujours à l'autorité chargée de délivrer le permis. Mais si une autorité locale accorde un permis en zone inondable, le risque que les autorités flamandes fassent appel sera plus grand.

La nouvelle évaluation aquatique et le devoir d'information sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023. Depuis lors, les nouveaux scores et cartes sont disponibles via:

• l'outil d'évaluation aquatique sur www.watertoets.be
• le géoguichet 'évaluation aquatique' sur www.waterinfo.be, qui déverrouille toutes les cartes.
• le pass habitation sur woningpas.vlaanderen.be, où vous pourrez consulter les scores de votre bâtiment et de votre parcelle.

Les cartes seront mises à jour au moins tous les six ans, sur les avis de la CIW.

Source: Ing.-arch. Silvia De Nolf, consultante au service d'études de la NAV