Quand votre responsabilité est-elle effectivement engagée en tant qu’entrepreneur ?

Obligations de l’entrepreneur

L'entrepreneur a un certain nombre d'obligations légales à respecter. Pour commencer, il est tenu d'exécuter effectivement le travail qu'il a accepté. Il doit faire ce pour quoi il s'est engagé. Et il doit exécuter ce travail correctement et dans les temps, sous peine d'être tenu pour responsable en cas de manquements.

Outre ces obligations, l’entrepreneur a également des obligations "moindres", qui n'en sont pas moins importantes dans la pratique. Comme le devoir de prudence, le devoir d'information et le devoir de réparation, par exemple.

Ces obligations impliquent que l'entrepreneur doit livrer un certain travail au maître d'ouvrage et que ce travail doit répondre aux exigences fixées par ce dernier. Ce travail devra être effectué selon les règles et les bonnes pratiques de sa profession, et sans défauts.

Concrètement, le devoir d'information de l'entrepreneur signifie qu'avant la conclusion du contrat avec le maître d'ouvrage, il doit communiquer à ce dernier toutes les informations nécessaires et utiles qui peuvent être pertinentes. En effet, le contrat doit pouvoir être conclu en connaissance de cause. Si l'entrepreneur constate des défauts, des erreurs ou d'autres imperfections, il doit en informer le client préalablement ! Un homme de métier est supposé pouvoir identifier ces défauts grâce à ses compétences et ses connaissances professionnelles.

Avant et pendant l'exécution des travaux, l'entrepreneur doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les travaux au mieux et cela conformément au contrat conclu et aux règles de l'art.

Responsabilité décennale

Les entrepreneurs sont responsables pendant 10 ans de la destruction totale ou partielle des bâtiments qu'ils ont construits en raison de vices de construction ou d'un terrain inadapté. Cette responsabilité concernent les "vices graves" qui compromettent la stabilité du bâtiment. On pense ici, par exemple, à des défauts au niveau des murs, de la toiture, etc.

Cette responsabilité décennale s’applique à tous les travaux de construction. De plus, les parties concernées doivent être liées par un "contrat d’entreprise". En effet, cette responsabilité décennale est de nature contractuelle. En outre, le vice constaté doit mettre en péril la solidité du bâtiment. Une simple "atteinte" à la stabilité de la structure suffit ; le bâtiment ne doit pas nécessairement être au bord de l'effondrement !

Cette responsabilité décennale ne s'applique donc ni aux vices apparents, ni aux vices cachés légers, ni aux matériaux utilisés lors de l'exécution des travaux !

Dernière condition pour l’application de la responsabilité décennale : le maître d’ouvrage qui souhaite invoquer la responsabilité de son entrepreneur doit apporter une preuve de la faute.

“Vices apparents légers”: l’entrepreneur est-il responsable ?

Dans le cas de “vices apparents légers” (par ex. une prise ou un robinet de travers), on considère qu’ils sont couverts à partir de la réception des travaux (lors de la réception définitive, en fait). Un tel défaut est visible (le client/maître d'ouvrage peut le voir et le constater lui-même lors de la réception) et se remarque immédiatement. Par conséquent, une fois la réception finale terminée, l'entrepreneur n'est plus responsable de ces vices apparents ! Dans la pratique, ce qui sera considéré comme un “vice apparent léger” devra être déterminé par le tribunal.

“Vices cachés légers”: l’entrepreneur est-il responsable ?

On entend par là les défaut qui ne sont pas directement visibles, et/ou et qui apparaissent plus tard. Il s’agit de vices moins graves, qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment. L'entrepreneur ne peut pas se décharger comme ça de sa responsabilité pour ces "vices cachés légers". Toutefois, il lui est possible de stipuler dans ses conditions générales, par exemple, un certain délai pendant lequel il reste responsable de ces défauts.

Quelques exemples pratiques

Dans la pratique, il y a souvent des désaccords sur la limite entre un "vice apparent léger" et un "vice apparent grave" ! Quels sont les défauts suffisamment graves pour tomber sous le coup de la responsabilité décennale de l'entrepreneur ?

Dans la pratique, c’est aux tribunaux d’en décider. Nous vous proposons ici quelques exemples.

• Une petite infiltration d'eau qui cause de légères taches d'humidité et qui n'a entraîné de putréfaction nulle part après neuf ans ne sera pas considérée comme un vice grave par les tribunaux. Cette infiltration minime ne nuit pas à la stabilité du bâtiment, et ce sinistre ne relève donc pas de la responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte.
• Une mauvaise étanchéité à l’eau ne relève pas non plus de la responsabilité décennale de l'entrepreneur, pour autant que cette étanchéité ne compromette ni les murs, ni la stabilité du bâtiment, ni l'occupation des murs.
• Le propriétaire constate que des morceaux de béton se détachent à plusieurs endroits sur un bâtiment nouvellement construit. Le propriétaire estime que cela relève de la responsabilité décennale de son entrepreneur ! Le tribunal estime que la responsabilité décennale ne s'applique que si le vice compromet la stabilité du bâtiment, actuellement ou à l’avenir. Selon le juge, même si le vice empêche l'utilisation du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné, il ne s'agit pas non plus d'un vice qui met en péril la stabilité du bâtiment.