CPE 'parties communes' pour les petits immeubles à appartements: le temps presse!

Du pain sur la planche

La date à laquelle les immeubles à appartements doivent disposer d'un CPE 'parties communes' (CPE GD) dépend du nombre d'unités résidentielles dans l'immeuble. Les grands immeubles, à partir de 15 unités résidentielles, doivent déjà disposer d'un CPE GD depuis le 1er janvier 2022. Pour les immeubles de taille moyenne, comprenant entre 5 et 14 unités résidentielles, c'est le cas depuis le début de cette année. Dorénavant, les petits immeubles à appartements comptant jusqu'à quatre unités résidentielles devront également se conformer à cette obligation de CPE. D'ici le 1er janvier 2024 au plus tard, ils devront également disposer d'un CPE GD. L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) rappelle une nouvelle fois cette obligation aux propriétaires d'appartements: "nous constatons que seuls quelque 40.000 CPE ont été établis pour les parties communes, alors que nous estimons à 120.000 le nombre d'immeubles à appartements concernés par cette obligation", explique Lotte Ringoot. "De nombreux immeubles à appartements doivent donc encore faire établir un CPE pour les parties communes."

L'efficacité énergétique des parties communes

Le CPE GD d'un immeuble à appartements fournit aux propriétaires des informations sur l'efficacité énergétique des parties communes de l'immeuble. Cela comprend, par exemple, le toit et les murs extérieurs, mais aussi le système de chauffage commun. Les constats du CPE GD servent à établir le CPE des appartements individuels. Ils permettent de déterminer la qualité du CPE individuel, mais aussi le label énergétique (de A à F) de l'appartement.

Amende administrative

Si le propriétaire ou l'association de copropriétaires (ACP) ne dispose pas à temps d'un CPE 'parties communes' valable, VEKA lui infligera une amende administrative comprise entre 500 et 5.000 €, en fonction du nombre d'unités résidentielles au sein de l'immeuble. Le paiement de cette amende ne dispensera cependant pas de disposer de ce CPE et celui-ci devra être établi quoi qu'il en soit.

Le CPE des parties communes a un gros impact sur le CPE des appartements individuels.

Le CPE des parties communes a un gros impact sur le CPE des appartements individuels.

Un gros impact

"Le CPE 'parties communes' aura un gros impact sur le CPE des appartements individuels. Et ce CPE revêt de l'importance. Il sera non seulement lié à diverses initiatives politiques, comme l'obligation de rénovation, mais il influencera aussi le prix du marché. Plus l'expert en énergie recevra d'informations pertinentes, plus le résultat final du CPE sera correct. Pour ce faire, il est indispensable d'établir un CPE pour les parties communes."

Bruxelles et Wallonie

En Belgique, le contenu précis du certificat de performance énergétique diffère selon les régions. La Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie appliquent le PEB (Performance Energétique des Bâtiments). En Wallonie, En Wallonie, il est obligatoire depuis un certain temps, lors de la vente ou location d'immeubles à appartements, de joindre également à chaque PEB un rapport partiel portant sur les installations communes du bâtiment, comme le système de chauffage, le système de ventilation ou les panneaux solaires. Ce rapport partiel doit, à l'instar du certificat PEB, être établi par un expert PEB agréé. À Bruxelles, il n'existe pas (encore) d'exigences spécifiques en matière de PEB pour les parties communes des immeubles à appartements.