La NAV réclame un élargissement de l'obligation d'assurance des entrepreneurs

Des abus réguliers dans la construction

Si Sua Casa est le cas le plus récent, le Service de médiation pour les consommateurs flamands a reçu l'an dernier pas moins de 900 plaintes concernant des entrepreneurs. Les récits d'abus dans le secteur de la construction ne datent pas d'hier. Ce qui était censé être la maison de vos rêves finit par virer au cauchemar: construction laissée au stade du gros oeuvre, gouffre financier, maison débordant de vices... Nombre de choses peuvent mal tourner au cours d'un processus de construction. Et même si la loi Breyne protège les candidats bâtisseurs ou acheteurs, établit les responsabilités et prévoit des garanties financières, les consommateurs sont encore trop souvent victimes de promoteurs et entrepreneurs malhonnêtes.

L'architecte comme conseiller

La NAV souligne depuis longtemps que les architectes ont un rôle de conseil important à jouer dans tout projet de construction (rénovation), quelle qu'en soit la taille. "Les architectes disposent d'un réseau fiable de partenaires de construction et peuvent aider les consommateurs à désigner une équipe fiable. Ils savent quelles avances sont acceptables et contrôlent aussi la qualité des travaux", affirme-t-elle.

Elargissement de l'obligation d'assurance

A côté de cela, l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs devrait être élargie. Depuis 2018, les entrepreneurs sont obligés de souscrire à une assurance, mais celle-ci est limitée: uniquement pour la responsabilité décennale, uniquement pour certains travaux et uniquement dans le cadre de certains projets de construction résidentielle.

Cette limitation signifie que seule une minorité de sinistres est couverte. Dans le cas d'une isolation mal posée ou d'une mauvaise étanchéité de toiture, par exemple, il n'y a pas de couverture. Or, ces 'petites' erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes, que les entrepreneurs ne pourront supporter eux-mêmes si leur responsabilité est établie.

En plaçant la barre de l'obligation d'assurance pour les entrepreneurs aussi haut que pour les architectes, les consommateurs n'auront pas à payer pour les dommages causés par des fautes d'exécution ou des travaux de mauvaise qualité. Autre avantage d'une telle assurance obligatoire: les entrepreneurs malhonnêtes seront automatiquement exclus, car les compagnies d'assurances n'octroieront pas d'assurance aux entreprises peu fiables ou malsaines.

Réformer le système d'enregistrement

La NAV estime cependant qu'une réforme du système d'enregistrement des entrepreneurs est également nécessaire. L'enregistrement devrait être obligatoire pour toutes les entreprises souhaitant opérer comme contractant, mais les conditions de l'enregistrement de base ne devraient alors pas être aussi strictes que pour les contractants agréés actuels. En revanche, l'assurance responsabilité professionnelle devrait bel et bien former une condition obligatoire.