Obligation de rénovation pour les bâtiments non-résidentiels et logements particuliers : qu'en est-il au juste ?

Quel est l'objectif plus large de cette nouvelle réglementation ?

Ministre Demir : “Nous savons que 28 % des émissions flamandes de CO2 proviennent de bâtiments qui laissent l'énergie et l'argent s'échapper notamment par des toitures et des fenêtres mal isolées. C'est le cas dans des logements particuliers, mais aussi dans le secteur non-résidentiel. Avec l'introduction d'une obligation de rénover pour les nouveaux propriétaires de bâtiments non résidentiels, nous élevons le degré de rénovation et les propriétaires investissent pour diminuer leur propre facture d'énergie.”

“Mais, dans tout ce qui touche aux problèmes climatiques, la justice sociale reste un point crucial. Mon point de vue est qu'il incombe aux épaules les plus robustes de porter les plus lourdes charges : l'industrie, les entreprises, le secteur non-résidentiel… Oui, nous leur demandons des efforts plus importants et plus rapides.”

“En témoigne le fait que, dès le 1^er janvier 2022, une obligation de rénovation s'appliquera aux immeubles non résidentiels. Ceux qui, à partir de cette date, deviendront acquéreurs, bénéficiaires d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique d'un immeuble non résidentiel ne répondant pas encore aux exigences minimales devront, dans les cinq ans suivant la transaction, avoir effectivement pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.”

“Pour les particuliers, nous avons décidé d'imposer une rénovation à partir du 1^er janvier 2023. Les logements les plus énergivores, label de performance énergétique E ou pire, devront, cinq ans après la vente (transaction notariale) effectuer une rénovation conduisant au minimum à un label D, ou C dans le cas des bâtiments non-résidentiels.”

Quelles sont ces obligations de rénovation ?

Ministre Demir : “L'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels s'applique à toute unité non résidentielle 'acquise' depuis le 1^er janvier 2022, par une transmission notariale en pleine propriété (comme un achat) et, dans le cas de l'établissement d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique, sur toutes les unités construites dans un but non résidentiel. Il peut s'agir d'immeubles de bureaux, de banques...”

“L'unité construite devra répondre aux mesures d'économie d'énergie dans les cinq ans après sa transmission. De plus, les petits bâtiments non résidentiels devront obtenir, des 2022, le label énergie C ou mieux. Les grands bâtiments nonrésidentiels devront, dès 2023, recourir à un minimum d'énergie renouvelable.”

“Chaque année, 100 000 logements changent de propriétaire en Flandre, 73 000 logements pour personne seule et 28 000 appartements. Parmi eux, quelques 43 000 unités disposent d'un certificat de performance énergétique inférieur au label D. Ce qui signifie que 4 logement transmis sur 10 sont des gouffres énergétiques. Nous nous concentrons donc sur cela.”

“L'obligation de rénovation pour les immeubles particuliers s'applique aux logements énergivores portant un label E ou pire. Il sera demandé aux propriétaires de rénover ceux-ci jusqu'à obtenir au moins le label D, dans les cinq ans après la signature de l'acte notarié. On dispose pour cela d'un libre choix parmi les nombreuses possibilités en termes de rénovation. En outre, le gouvernement prévoit un prêt sans intérêt pour les personnes souhaitant effectuer ces travaux de manière très économique, en plus des primes existantes. Une situation gagnant-gagnant.”

Minister Zuhal Demir

Minister Zuhal Demir

Minister Zuhal Demir

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Et quid de la mise en pratique ?

Ministre Demir : “Pour montrer que l'immeuble est conforme aux obligations de rénovation, il faudra pouvoir, au plus tard cinq ans après la transmission du bien, fournir un certificat de performance énergétique (EPC) valide montrant que les exigences en termes d'obligation de rénovation sont satisfaites.”

“Pour les immeubles non-résidentiels, il a été décidé que ceux qui ne s'acquitteraient pas de l'obligation de rénovation risquaient une amende administrative. Par le biais du certificat EPC, la VEKA (Agence Flamande Énergie et Climat) pourra vérifier si l'obligation de rénovation a bien été respectée. Si l'EPC montre que c'est le cas, tout va bien. Si on ne dispose pas de ce certificat ou si, au bout de cinq ans, celui qu'on pourra fournir ne répond pas au niveau de performance exigé, la VEKA pourra infliger une amende administrative de 500 à 200 000 euros. L'agence imposera parallèlement aux propriétaires concernés un nouveau délai pour se mettre en conformité avec l'obligation.”

“Le système est actuellement en cours de développement en ce qui concerne les immeubles résidentiels, et il tiendra compte du fait qu'il s'agit de particuliers.”

Y a-t-il eu des concertations préalables avec le secteur de la construction, a-t-il été tenu compte de ses préoccupations ?

Ministre Demir : “En effet. Le contenu de l'obligation de rénovation a d'abord été soumis à la réaction des différentes parties concernées.”

“Pour rencontrer les préoccupations du secteur, le gouvernement apportera un important soutien financier lors de la rénovation énergétique des immeubles non-résidentiels :

• Augmentation de la déduction pour investissement ;
• Réduction sur le précompte immobilier, de 50 % ou 100 %, pendant cinq ans, en cas de rénovation énergétique poussée d'un immeuble non-résidentiel ;
• Prime énergétique des gestionnaires de réseaux ;
• Soutien d'Elia à l'investissement.”

“Un soutien important a aussi été prévu pour les rénovations des particuliers, ce qui est une condition annexe sociale importante à la mise en application. Il y aura ainsi un prêt sans intérêt en plus de toutes les primes existantes, mais ceux qui rénoveront vers un label plus élevé, C, B ou A, pourront même, à partir de 2023, obtenir un prêt à intérêt négatif, jusqu'à -1,5 %, de sorte que le propriétaire recevra de l'argent (!) du gouvernement flamand pour commencer sa rénovation.”